Intervention de Éric Woerth

Cet amendement a pour objet d'ajuster à la marge les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il minore le montant du droit à compensation des régions de métropole d'environ 368 000 euros pour tenir compte de données définitives qui n'étaient pas totalement stabilisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ces données portent pour l'essentiel sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et personnels de services, les TOS, des lycées et sur celui de l'inventaire culturel.

Au final, le montant total et définitif du droit à compensation des régions de métropole en 2007 au titre de la mise en oeuvre de la loi précitée de 2004 s'élève à 2, 333 milliards d'euros.

L'amendement ajuste par ailleurs le versement prévu au titre du compte épargne temps des personnels du ministère de la culture transférés aux régions en le réduisant de 41 000 euros.