Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 2
Éric Woerth, ministre :
Cet amendement majore les fractions de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Il augmente le montant du droit à compensation des départements d'environ 840 000 euros pour tenir compte de données définitives qui n'étaient pas totalement stabilisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances rectificatif pour 2007.
Au final, le montant total et définitif du droit à compensation des départements en 2007 au titre de la mise en oeuvre de la loi de 2004 s'élève à 1, 243 milliard d'euros.
