Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA aux opérations de déneigement.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2008, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement ayant la même finalité. Le Sénat, sur l'initiative de M. le rapporteur général, avait supprimé la disposition. Nous vous proposons donc de la rétablir.

Le déneigement est un service très difficile à effectuer en raison des contraintes imposées. L'extension proposée par cet amendement est conforme au droit européen, puisqu'il s'agit d'un service public local. La conformité a été confirmée par la Commission européenne par voie écrite, et le commissaire à la fiscalité et à l'union douanière, Laszlo Kovacs, a quant à lui affirmé que le déneigement se rattache à la catégorie des « prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques ».

Nous comprenons mal pourquoi l'on ne profiterait pas de l'opportunité qui nous est ainsi offerte. L'impact budgétaire de la mesure est faible - aux alentours de 11 millions d'euros -, mais il est significatif pour les zones rurales de montagne ; en effet, le poste du déneigement pèse très lourd dans le budget d'une petite commune, qui ne peut ni le réduire ni procéder à la mise en concurrence - j'attire votre attention sur ce point - et qui ne peut évidemment pas s'en passer.

Monsieur le rapporteur général, vous avez souhaité la suppression de cette disposition pour la bonne cause, puisque vous avez voulu réaffecter la somme prévue au fonds de compensation des baisses de DCTP, pour alléger la contrainte découlant du contrat de stabilité voté par ailleurs.

Nous avions quant à nous refusé de vous suivre lors de l'examen de cette compensation, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, estimant que vous nous demandiez en fin de compte de gérer la pénurie dans laquelle l'État s'était mis en allouant de façon inconsidérée des avantages fiscaux qui pèseront lourd sur les finances publiques. Cette situation de pénurie n'est pas le fait des collectivités territoriales, qui, pour leur part, gèrent bien leur budget, comme cela a été rappelé ce matin dans la discussion générale.

Accordez aujourd'hui aux communes ce que la directive européenne vous permet de faire : appliquez-leur le taux de TVA sur le déneigement.