Intervention de Michel Houel

Cet amendement est connu : je l'avais déjà présenté, et M. le rapporteur général m'avait encouragé à le déposer à nouveau.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient incitées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé, par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.

La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % bénéficiant à certains revenus, et a parallèlement mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Cette surévaluation des revenus est vécue par les contribuables concernés comme la sanction d'une fraude présumée, sur une assiette totalement contraire aux principes généraux. En outre, cette sanction intervient alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé, parfois coûteuse pour l'entreprise, n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Cet amendement vise à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entreprises qui ne s'adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé, mais qui font appel aux services d'un comptable ou expert-comptable indépendant présentant toutes garanties, dans la mesure où il sera agréé par l'administration fiscale.

En fait, la situation est très simple : aujourd'hui, un entrepreneur, un artisan ou un commerçant qui n'adhère pas à un centre de gestion de contrôle agréé verra l'assiette de son impôt surévaluée de 25 %, bien que le fait d'adhérer à un tel centre ne soit pas obligatoire, et même s'il fait appel à un cabinet d'expertise-comptable de renommée internationale.

Inciter les entrepreneurs à adhérer à un centre de gestion agréé se justifiait lorsque certains commerçants étaient au forfait. Mais cette époque-là est révolue, et chacun devrait avoir la liberté d'adhérer ou non à un centre de gestion agréée.

Par ailleurs, je suis quelque peu ennuyé qu'on laisse supposer que les experts-comptables, professionnels libéraux par excellence, devraient être protégés par ce genre de système. Tel n'est pas le cas ! Ils ont suffisamment de qualités pour avoir une clientèle privée, indépendante.

Cet amendement vise donc à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entrepreneurs qui ne font pas appel à un centre de gestion agréé. Leur imposer cette surévaluation est totalement injuste, inéquitable, et laisse présumer que tous ceux qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé sont fraudeurs. Il faut vraiment faire disparaître cette idée de notre esprit.