Intervention de Michel Houel

Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel avant l'article 7

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Je suis président du groupe d'études « Artisanat et services » du Sénat ; lorsque j'étais commerçant, j'ai adhéré à des centres de gestion agréés. Aujourd'hui, il faudrait considérer certains centres de gestion indépendants comme des conseils, dans la mesure où, quand l'entrepreneur a des hésitations s'agissant de la présentation de sa comptabilité, ces centres lui apportent une assurance ; ils savent indiscutablement lui donner les bonnes instructions.

Mais ce que je ne peux pas admettre, c'est la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt, qui laisse supposer qu'il y a eu fraude. Il est inadmissible de faire peser une telle suspicion sur les commerçants, les artisans et les entrepreneurs !

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