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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — État b, amendements 163 19 915
L'amendement n° 163 a pour objet d'ouvrir 19 915 euros de crédits du titre II sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin d'ajuster le droit à compensation au titre du transfert aux régions de l'Inventaire général du patrimoine culturel.
L'amendement n° 166 porte sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il prend en compte les ajustements à la marge ayant trait aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales connus postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Il intéresse essentiellement les régions d'outre-mer, pour lesquelles les transferts de compétences sont compensés via un abondement de leur dotation générale de décentralisation et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par un transfert de TIPP.
L'ajustement total aboutit à une ouverture de crédit, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de 1 331 915 euros, gagée par l'annulation des crédits correspondants des ministères qui supportaient jusqu'alors la dépense transférée.
