Intervention de Bernard Vera

Je dirai quelques mots sur cet article de validation des décrets pris en cours d'exercice et modifiant les affectations de crédits budgétaires.

Les deux décrets que l'on nous demande de valider par cet article 13 portent sur des montants relativement importants : près de 1 232 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 871 millions en crédits de paiement.

Les sommes sont telles que l'on peut là encore poser la question de la sincérité de la loi de finances initiale.

Ainsi, le poste le plus important couvert par les ouvertures concerne le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », doté de 576 millions d'euros, ce qui représente près de 10 % des crédits initiaux de ce programme, lequel couvre à la fois le fonctionnement du service public de l'emploi, destiné à connaître quelques bouleversements, et le financement des contrats aidés.

Dans les faits, ce qui est évident, c'est que les crédits ouverts en loi de finances avaient été manifestement sous- évalués au regard des besoins réels, ce qui n'est pas acceptable. Et ce, indépendamment du contenu des actions du programme, dont nous avons vu qu'elles étaient fortement mises en cause par le projet de loi de finances pour 2008.

Ce qui est clair aussi, c'est que durant le premier trimestre 2007 tous les moyens ont été bons pour faire baisser coûte que coûte le taux de chômage. C'est aussi cela que traduit cette surconsommation des crédits du programme 102.

S'agissant des annulations produites en cours d'année, notons là encore la sollicitation particulière des crédits destinés au développement des transports collectifs.

Le cinquième des crédits de paiement annulés dans le décret du 25 octobre figure, en effet, dans le programme « Transports terrestres et maritimes » amputé de 182 millions d'euros en crédits de paiement, à rapprocher des 2 350 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2008.

Ce programme est donc trop souvent utilisé, depuis qu'il a été constitué, comme un chapitre réservoir dans lequel on peut puiser pour solder l'équilibre budgétaire, alors que, pendant ce temps-là, des programmes d'infrastructures de transports collectifs urbains - je pense notamment à la région d'Île-de-France - peinent à voir le jour.

Ce sont là quelques-uns des points que nous tenions à rappeler pour motiver notre rejet de cet article 13.