Intervention de Bernard Vera

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative concerne le traitement du contentieux fiscal, ainsi que les relations entre l'administration et les contribuables. Il se présente comme une sorte de nouveau modus vivendi, les règles propres aux procédures contradictoires étant assez nettement modifiées, et les principes du contrôle fiscal ayant une force et un champ précisés.

L'article 14 détermine, en effet, un principe de péremption des procédures de contrôle sur place, les limitant à trois mois. Or force est de constater que la complexité grandissante des modalités de calcul et de définition du champ des principaux impôts dus par les entreprises - impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée - nécessite, dans bien des cas, une technicité toute particulière des agents qui réalisent le contrôle fiscal.

De fait, même si l'article 14 prévoit que le délai de péremption n'est pas applicable dans certaines situations bien déterminées, il apparaît bel et bien comme une sorte de compensation aux dispositions de l'article 15 relatif au délit de flagrance fiscale.

Pour notre part, nous préférons renforcer les contrôles, en doublant les délais, tout en maintenant les conditions spécifiques pour les contrôles établissant des comportements délictueux. L'efficacité du contrôle fiscal est en effet essentielle pour respecter les objectifs de recettes fixés dans la loi de finances. En évitant que la fraude ne s'ajoute à l'évasion fiscale, nous trouvons souvent de quoi atténuer très sérieusement le déficit budgétaire et dégager les moyens de financer les priorités de l'action publique.