Intervention de Nicole Bricq

Notre collègue Simon Sutour, premier signataire de l'amendement, souhaite, comme de nombreux parlementaires l'ont déjà fait, attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de trésorerie que rencontrent l'ensemble des opérateurs de la production agricole, et plus précisément ceux de la production viticole.

Les coopératives viticoles, dont les ventes de vin en vrac sont imposables à la TVA au moment de la livraison, et non au moment de l'encaissement de tout ou partie des sommes facturées correspondant aux produits livrés, rencontrent de grandes difficultés.

Le Gouvernement s'est déjà prononcé favorablement sur le principe de l'adoption par le Parlement d'une mesure visant à aligner, pour les coopératives agricoles, les règles d'exigibilité de la TVA sur celles dont bénéficient les exploitants agricoles, mais à la condition qu'une concertation ait lieu auparavant avec l'ensemble des représentants des secteurs agricoles concernés.

Cette concertation a eu lieu, et les interlocuteurs se `sont accordés sur le caractère optionnel de cet alignement.

En conséquence, si l'amendement que nous présentons était accepté, les règles applicables en la matière donneraient la possibilité aux opérateurs de la production viticole de payer la TVA seulement - et cela paraît logique - au moment de l'encaissement des acomptes - ou de la totalité du prix, s'il y a lieu - correspondant à la livraison des biens.