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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14, amendement 54
Philippe Marini, rapporteur général :La commission ne peut être favorable à l'amendement n° 54 du groupe CRC, car il serait de nature à accroître l'insécurité fiscale. Le fait d'allonger à six mois la durée maximale accordée pour vérifier les livres ou documents comptables revient à placer une épée de Damoclès au-dessus des PME pendant un délai exagérément long. Nous ne pouvons accompagner nos collègues dans cette démarche.
Quant à Mme Bricq, elle a évoqué les conditions de versement de la TVA des coopératives agricoles, et plus particulièrement celles du secteur viticole.
La commission est sensible aux arguments développés par Mme Bricq, ainsi qu'à la situation économique de ce secteur. Elle craint cependant qu'une mesure spécifique n'introduise de nouvelles distorsions dans les conditions d'exigibilité de la TVA. Elle préférerait réexaminer cette question globalement pour l'ensemble des productions agricoles, quel que soit le statut des entreprises.
La commission, compte tenu du peu de temps dont elle a disposé pour examiner les amendements extérieurs déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, n'a pu aller au terme de sa réflexion ; elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
