Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Je ne comprends pas l'argumentation développée par le Gouvernement, s'il en a une ! Cet amendement vise à prévoir une option, et non pas une obligation.

Arguant du fait qu'il a manqué de temps pour mener une expertise, M. le rapporteur général indique qu'il serait favorable à un examen global de cette disposition pour toutes les entreprises agricoles ; je ne vois cependant pas quel véhicule législatif nous permettrait d'en discuter sereinement à l'horizon de 2008. Telle est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

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