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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 15
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement a le même avis que la commission. Les sanctions s'ajoutant à l'impôt lui-même, il faut bien évidemment fixer une limite !
Cet article institue une procédure à la fois dissuasive et équilibrée.
