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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel avant l'article 16, amendement 51
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Fouché, Gaillard et Trucy, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, le taux de 2, 1 % prévu au premier alinéa est applicable aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
«Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. François Trucy.
