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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel avant l'article 16
Éric Woerth, ministre :
Le taux super-réduit de TVA de 2, 1 % est destiné à la presse. Les éditeurs de jeux ne relèvent en aucun cas de la presse, puisqu'ils ne fournissent aucune information. Or il n'est pas envisagé d'étendre à d'autres secteurs ce taux super-réduit, dont la presse bénéficie pour des raisons économiques bien connues.
Par ailleurs, une telle mesure poserait probablement un problème sur le plan communautaire, comme vient de le dire M. le rapporteur général.
