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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 16
Michel Charasse :J'ai simplement une question à vous poser, monsieur le ministre.
Si j'ai bien compris, cette commission nationale fera pour les plus grosses entreprises ce que fait actuellement la commission départementale, ce qui signifie que cette commission nationale sera consultative.Comme l'article 16 n'apporte pas ces précisions...
