Intervention de Éliane Assassi

L'article 60, dont nous demandons la suppression, a pour objet de créer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

Cet établissement public administratif de l'Etat, dont la création a été annoncée au printemps de 2003, va se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, lequel doit fusionner avec le service social d'aide aux émigrants, le SSAE.

Cette agence sera ainsi chargée, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.

Elle sera également chargée de participer à toute action administrative, sanitaire et sociale concernant les primo- migrants ainsi que de l'accompagnement social du retour et de l'aide à la réinsertion dans le pays d'origine.

Nous estimons que le principe d'une fusion entre un organe d'observation et de gestion des populations migrant en France, l'OMI, et un service social, le SSAE, n'est pas sans poser de question.

Nous nous interrogeons notamment sur la compatibilité de deux missions, de deux cultures aussi antinomiques.

Qu'en sera-t-il, par exemple, de la protection des données concernant les personnes reçues ?

Qu'en sera-t-il du respect des règles de déontologie inhérentes au travail social, telles que le secret professionnel, la non-discrimination, y compris dans une structure sous tutelle directe de l'Etat ?

Ces questions sont d'autant plus pertinentes que l'article évoqué dispose que « l'Agence peut, par voie de convention, associer à ce service public tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales ».

Sous prétexte de cohésion sociale, votre texte vise, en réalité, à mieux contrôler et à précariser les étrangers.