Intervention de Philippe Marini

Conséquence de la ratification, par la loi du 18 décembre 2006, de l'ordonnance du 25 août 2006, les SACICAP ont pris la suite des SACI.

Ces SACICAP détiennent conjointement, au moins pour moitié, le capital du CIFD, leur organe central, à l'image de l'organisation retenue pour les groupes bancaires mutualistes.

Elles détiennent également des participations, pour un montant au moins égal au tiers du capital, dans leurs propres filiales financières.

Monsieur le ministre, la réforme des SACI a donné lieu à des négociations très intenses, qui ont été suivies par un comité des sages où siégeaient plusieurs d'entre nous. Ce comité avait négocié un accord qui prévoyait non seulement l'assujettissement des SACICAP à l'impôt sur les sociétés, alors que les SACI en étaient exonérées, mais aussi une contribution exceptionnelle de 500 millions d'euros au budget de l'État et un engagement d'employer un tiers au moins du bénéfice à des opérations dans le domaine de l'habitat social.

Telle était l'économie générale de l'accord fort bien négocié par Jean-Louis Borloo avec l'ensemble des parties concernées.

En contrepartie de ces obligations, les SACICAP devaient bénéficier de l'application de l'article 145 du code général des impôts pour les dividendes versés par la société financière centrale aux SACICAP et pour les dividendes versés aux SACICAP elles-mêmes par les sociétés financières du groupe, à l'exception de la quote-part de frais et charges de 5 %, conformément au régime fiscal habituel mère-filles.