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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 17 ter
Philippe Marini, rapporteur général :La commission s'est interrogée à propos de l'article 17 ter et de l'amendement Peyronnet-Charasse.
Nous avons bien vu que l'article 17 ter a été adopté sur l'initiative de notre excellent collègue vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Bouvard, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Cet amendement vise la lutte contre les atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté de l'État. Dans ces cas, pour servir ces objectifs, il serait possible de lever le secret fiscal et douanier.
J'aurais tendance, monsieur le ministre, à vous poser une question : comment a-t-on fait jusqu'ici ? Parce que les intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté n'existent pas depuis ce matin. Donc, je suppose que les services dont il s'agit avaient bien trouvé une manière d'agir.
Il est peut-être plus correct sur le plan juridique que l'on ait des textes. N'y en avait-il donc aucun ?
