Intervention de Philippe Marini

Soit, il n'y en avait pas du tout, mais, depuis que les intérêts nationaux essentiels existent, c'est-à-dire depuis tout de même un certain nombre de siècles, et depuis qu'il existe à la fois une fiscalité et des douanes, je suppose que les informations nécessaires ont pu être trouvées et doivent pouvoir l'être encore, du moins, je l'imagine (Sourires.) ...

Aujourd'hui, apparemment, il faut des bases juridiques. L'amendement Bouvard nous fournit cette base juridique. L'amendement Peyronnet-Charasse vient poser opportunément la question des garanties qui sont accordées au contribuable. En effet, tant qu'il n'y avait pas de texte, il n'existait aucune garantie. Maintenant qu'il y a un texte, il faut des garanties.