Intervention de Michel Charasse

Ce que suggère M. le ministre me va très bien. Je voudrais dire simplement que, pour ce qui concerne le deuxième alinéa, monsieur le ministre, il n'est pas question de désigner les habilités au coup par coup. Il faudra simplement que, au moment où on leur délivre ce que l'on appelle leur « commission », il y ait une habilitation automatique.

Je souhaite que, d'ici à la commission mixte paritaire, le Gouvernement envisage de remplacer la mention « intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'État », qui est très restreinte, par les mots : « intérêts fondamentaux de la nation », c'est-à-dire la formule du code pénal, qui est beaucoup plus large.

Sous le bénéfice de ces observations, la proposition du ministre nous va très bien.