Intervention de Yann Gaillard

Cet amendement porte sur les conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat.

Monsieur le ministre, vous connaissez mieux qui quiconque l'importance du patrimoine privé dans notre patrimoine national.

L'année dernière, nous avons fait un grand pas en admettant que les monuments privés pouvaient bénéficier du mécénat, à la condition de passer par la Fondation du patrimoine ou par l'une des deux grandes associations reconnues d'utilité publique par le ministère du budget.

Toutefois, nous avons buté sur l'existence, ou non, de recettes commerciales. Le Sénat s'est alors lancé dans une discussion plutôt pittoresque sur la nature des recettes qui pourraient être admises, depuis la barbe-à-papa jusqu'aux visites payantes !

Le présent amendement renverse en quelque sorte la charge de la preuve. Il prévoit, en effet, que c'est l'insuffisance des recettes, c'est-à-dire, d'une certaine façon, le déficit d'exploitation du monument privé, qui justifie la nécessité du recours au mécénat.

Ce recours est apprécié par l'une des trois organisations auxquelles le législateur a reconnu la maîtrise de cette décision, et ce sous le contrôle de l'administration fiscale.

Monsieur le ministre, lors des débats que nous avions eus l'an dernier sur ce sujet, j'avais déposé un sous-amendement, dont j'avais longuement discuté avec votre prédécesseur, M. Jean-François Copé. Ce dernier m'avait alors promis, contre le retrait de ce sous-amendement - nous ne parvenions pas à sortir de la discussion sur la nature des recettes devant être retenues - une instruction fiscale afin de répondre à la question.

Malheureusement, cette instruction fiscale n'est jamais sortie, comme c'est souvent le cas en la matière ; en qualité de président de l'association des communes forestières de l'Aube, je peux l'attester.

Il semble donc souhaitable de trouver une solution cette année. Je pourrais, certes, relire le dialogue que j'avais eu avec M. Jean-François Copé à l'appui de mon argumentaire, mais je ne veux pas faire perdre de temps au Sénat.

Monsieur le ministre, lorsque M. le rapporteur général s'est enquis auprès de vous, pour s'en plaindre avec vigueur, des retards pris dans l'application de ce texte, vous avez eu l'obligeance de nous envoyer, pour consultation, le décret que vous aviez élaboré.

C'était très aimable de votre part, mais ce projet de décret n'apporte aucune réponse à la question précise que j'ai posée. Il comprend, certes, des dispositions très importantes permettant la mise en oeuvre du dispositif, mais il est muet sur le point qui m'intéresse. C'est pourquoi je considère aujourd'hui que la loi doit trancher.