Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, lorsqu'une même question a été posée clairement au cours de débats successifs et que de nombreux mois se sont écoulés sans qu'une réponse soit apportée, il faut mettre un terme aux allers et retours et prendre une décision !

La commission, considérant que la solution qui est préconisée par le présent amendement mérite d'être retenue, y est très favorable.