Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, je prends connaissance à l'instant même des éléments constitutifs de ce projet d'instruction fiscale, dont vous venez de nous présenter les principaux aspects.

J'en conviens, il est plus compliqué que l'amendement de Yann Gaillard, mais, en même temps, le ministère s'efforce de tenir compte de toute une variété de situations, tout en prévoyant, je le confirme, un seuil de 60 000 euros hors taxes.