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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 147
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 147 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I de l'article L. 143-2-1, après le mot « bâtis » sont insérés les mots : « ou non bâtis ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
