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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 18 bis, amendement 113
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Braye et Trucy, est ainsi libellé :
A. - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code. »
2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;
B. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 321-4
par les mots :
aux articles L. 321-4 ou L. 321-8
C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
