Intervention de Philippe Marini

Ces deux initiatives convergentes posent le problème de l'application du droit au logement opposable à partir de l'un des dispositifs susceptibles d'y concourir. La commission, attentive à ces initiatives, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'extension de cet avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu.

Si j'ai bien compris, ces amendements visent à faire bénéficier les particuliers qui loueraient à des associations des locaux leur appartenant d'une déduction de 100 % des revenus bruts de ces logements sur leur base d'impôt sur le revenu, dans la mesure où ces associations sous-loueraient à des personnes en situation de précarité.

Ce dispositif est sans doute intéressant, mais encore faudrait-il l'évaluer, c'est-à-dire connaître le gisement des logements de cette nature et, corrélativement, le coût probable d'une telle mesure.

La défiscalisation intégrale, si c'est de cela qu'il s'agit, est-elle une bonne solution ? Les députés ne souhaiteraient-ils pas plafonner l'avantage susceptible d'en résulter pour un contribuable ?

Au reste, nos collègues du groupe socialiste ne risquent-ils pas de se retrouver quelque peu en contradiction avec leur discours habituel sur les niches fiscales ? En effet, ils nous répètent que les personnes disposant de revenus confortables ne doivent pas pouvoir s'organiser dans le but d'optimiser toutes les opportunités fournies par les niches et autres « alvéoles » fiscales et de bénéficier, grâce à des conseils avisés, d'une défiscalisation très importante, voire intégrale, de leurs ressources.

Je me permets de poser toutes ces questions, car elles sont en germe dans ces deux amendements voisins, pourtant issus de travées opposées de l'hémicycle.

Quel est votre avis, monsieur le ministre, sur ces propositions ? Sont-elles susceptibles de trouver leur place dans le cadre d'un plan raisonnable destiné à resocialiser des personnes actuellement exclues du logement ?