Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement a déjà tenu compte de ces préoccupations, tout d'abord, dans la loi relative au droit au logement opposable, dite loi DALO, ensuite, en acceptant l'amendement présenté, voilà quelques jours, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, et visant à étendre l'avantage fiscal à la sous-location. En fait, le problème de la mise à la disposition d'un public en proie à des difficultés sociales de logements à un tarif inférieur à celui du marché et donc celui de l'incitation fiscale des propriétaires et des associations intermédiaires a été pris en compte à plusieurs reprises au cours de cette année.

Vous proposez d'augmenter le taux de la déduction. Je considère, pour ma part, qu'il faut en rester là pour le moment. Il convient de mesurer, avant toute chose, l'efficacité des systèmes qui ont été votés tout récemment. Nous ne parlons pas de dispositions adoptées voilà dix ans ! Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre recevra, demain, les associations s'occupant des personnes mal logées ou sans domicile, c'est-à-dire Emmaüs, le Secours catholique, les Enfants de Don Quichotte, etc. Je suppose, même si je ne peux en préjuger, que cette discussion donnera lieu à des propositions.

Dans ce contexte, l'adoption de ces amendements n'est pas souhaitable. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.