Intervention de Valérie Létard

Sur les amendements n° 192 et 465, la commission a, bien entendu, rendu un avis défavorable. Je crois devoir rappeler les raisons qui sont à l'origine de la création de l'ANAEM.

Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif.

Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE.

Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même coup, d'initier une politique de vérité quant aux chiffres de l'immigration.

Bien que doté d'un statut associatif, le SSAE est actuellement financé à 80 % par l'Etat pour l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées. La fusion, approuvée par la Cour des comptes, permettra à l'Etat de disposer d'un réseau complet de plates-formes d'accueil sur l'ensemble du territoire.

Pour toutes ces raisons, la création d'un grand service public de l'accueil était indispensable ; c'est pourquoi la commission ne peut soutenir un amendement qui tend à revenir en arrière.

L'amendement n° 193 rectifié vise à supprimer le mot « étranger » des dispositions de l'article 60, ses auteurs estimant que les étrangers visés par l'article 60 n'ont pas tous vocation à être accueillis en tant que migrants.

Il est vrai qu'un touriste n'est pas forcément un migrant. Cela ne doit pas pour autant conduire à la suppression du mot « étranger » du texte. Le contenu de l'article 60, qui établit précisément les catégories d'étrangers visés, vous rassurera. Il n'y aura pas d'amalgame : les touristes ne seront pas accueillis par l'ANAEM.

En conséquence, il me semble que cet amendement est satisfait ; je vous demande donc, madame, de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, la commission ne partage pas le point de vue de ses auteurs. En revanche, elle approuve le souci du Gouvernement de connaître les vrais chiffres de l'immigration. Il convient pour cela que l'ANAEM se charge également de l'accueil des réfugiés et des résidents de moins de trois mois.

Pour le reste, c'est l'OFPRA qui se chargera de l'instruction des dossiers ; la délimitation des compétences me semble donc claire. En conséquence, madame le sénateur, nous vous demandons de retirer cet amendement, surtout si le Gouvernement apporte les éclaircissements susceptibles de vous convaincre.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 151.