Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 18 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Vous ne proposez même pas un crédit d'impôt, comme vous auriez pu le faire !
Le dispositif que vous soumettez à notre examen n'est pas plafonné et constitue une niche fiscale importante pour des personnes disposant de ressources significatives. Permettez-moi de vous dire qu'une telle mesure n'est pas conforme à votre doctrine !
Pour cette raison, la commission, qui respecte votre doctrine
