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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 18 bis, amendement 140
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 140, présenté par M. P. André et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».
II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
