Intervention de Nelly Olin

Je ne vous ai pas interrompue, madame, laissez-moi poursuivre.

Il n'est donc pas question de se priver de cette disposition, qui sert de base à la création du nouvel opérateur dont nous avons besoin pour assurer le nouveau service public de l'accueil sur l'ensemble du territoire.

Chacun des organismes, que ce soit l'OMI ou le SSAE, a acquis un savoir-faire et des compétences que nul ne conteste. Mais le défi à relever requiert manifestement une mutation, non pas seulement quantitative mais qualitative, que seule la nouvelle agence est en mesure d'apporter.

Enfin, les ministères mentionnés siégeront au conseil d'administration de la nouvelle agence, sans qu'il y ait lieu de parler d'extension de tutelle. C'est le ministère en charge des affaires sociales qui est le pivot et le responsable de cette politique d'accueil et d'intégration.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 192 et 465.

L'amendement n° 193 rectifié, qui vise à supprimer le mot « étranger » du titre de la section au motif qu'il aurait une acception plus large que le mot « migrant », lequel s'opposerait à d'autres catégories juridiques telles que les étudiants ou les réfugiés, n'est pas pertinent. En effet, certaines de ces catégories, notamment les réfugiés, sont éligibles au contrat d'accueil et d'intégration, le CAI.

Par ailleurs, si cette notion est plus large que le champ des bénéficiaires des prestations de l'Agence, d'autres dispositions de nature réglementaires viendront préciser en détail si nécessaire les catégories d'étrangers visées par le dispositif.

Enfin, le titre au sein d'un code n'a pas en soi de valeur juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 193 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, madame Boumediene-Thiery, vous avez fait un amalgame entre les missions respectives mais différenciées des deux organismes. Si l'OFPRA reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, l'ANAEM doit participer, dans le cadre de ses compétences, à la prise en charge de la protection sociale des demandeurs d'asile, notamment par la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, ce que l'OMI fait depuis le 1er janvier 2003, conformément aux préconisations du rapport de l'IGAS de 2001 sur l'asile, établi à la demande de Mme Guigou.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 113, par cohérence avec la position qu'il a retenue sur l'amendement n° 157 de la commission des lois, auquel le Gouvernement est également favorable et que nous examinerons à l'article 63.

En ce qui concerne l'amendement n° 114, le Gouvernement est favorable au II et défavorable au I.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151.