Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 15

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

En effet, en pratique, en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée d'une commune voisine, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté comme il le serait pour une inscription dans l'enseignement public.

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