Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, la commission des finances ne propose pas de supprimer le dispositif. Elle souhaite simplement ne pas lui attacher d'avantage fiscal.

Après vous avoir écouté et afin de préparer la décision de nos collègues, voire celle de la commission mixte paritaire, je souhaite vous interroger sur trois points.

Premièrement, l'article 20 prévoit un régime d'exonération permanent. Accepteriez-vous que ce régime d'exonération ait une durée limitée à deux ans ?

Deuxièmement, ce régime d'exonération vise à la fois un impôt d'État, la TVA, et un impôt local, la taxe foncière. Seriez-vous prêt à ne faire peser l'avantage fiscal que sur la TVA ?

Troisièmement, le dispositif porte à la fois sur la construction individuelle et sur la copropriété verticale.

Dans le cas de l'acquisition d'une propriété individuelle, le système de portage du terrain par un organisme financier se conçoit assez bien, le terrain correspondant à une réalité physique. En revanche, s'agissant de l'acquisition d'un logement en immeuble collectif, le montage se révèle beaucoup plus compliqué dans son principe. En raison des difficultés liées au statut de la copropriété, la structure porteuse doit se porter acquéreur de la nue-propriété du lot de copropriété, l'accédant, quant à lui, acquérant l'usufruit et bénéficiant d'une option d'achat sur la nue-propriété à l'issue de la période de portage.

Envisage-t-on d'expliquer cela clairement à une personne de condition modeste, dont on veut faciliter l'accession à la propriété ? Dès lors, monsieur le ministre, le Gouvernement accepterait-il de réduire le dispositif d'exonération aux seuls lotissements composés de maisons individuelles ?

Le compromis auquel adhérerait la commission des finances peut donc se résumer ainsi : un régime temporaire de deux ans, portant exclusivement sur la TVA et ne concernant que les maisons individuelles.