Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de faciliter la transformation de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés en SPPICAV, à savoir en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, l'une des deux catégories d'OPCI, organismes de placement collectif immobilier.

Il vise à étendre, pour ce faire, le régime déjà existant, introduit sur l'initiative de notre assemblée à la fin de 2002, de transformation en société d'investissement immobilier cotée et donc à prévoir que la transformation est soumise au paiement d'une « exit tax » au taux de 16, 5 %, ce qui est favorable aux finances publiques.

On peut supposer que cet amendement aurait un rendement budgétaire et serait de nature à accompagner encore davantage le mouvement d'externalisation des titres et actifs immobiliers vers des outils financiers représentatifs de valeurs immobilières.