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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet d'uniformiser le régime fiscal des plus-values latentes sur les actifs immobiliers en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, soit en SPPICAV, soit en société d'investissement immobilier cotée.
Cet amendement devrait ainsi favoriser le développement de ce nouveau véhicule financier destiné à permettre aux épargnants de diversifier leurs placements en organismes de placements collectifs immobiliers.
Je confirme qu'il aurait certainement un rendement budgétaire, mais ce dernier n'a pas été encore évalué.
