Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement traduit une position que notre groupe défend déjà depuis longtemps.

La dépense fiscale, quand elle concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ne trouve bien souvent que des applications fort limitées.

L'amendement n° 58 a pour objet de supprimer les pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution à l'ISF. Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a, semble-t-il, pas rencontré de grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée.

Les bases exonérées s'élèvent à 6, 4 milliards d'euros, ce qui représente environ 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables. Quant à la dépense fiscale proprement dite, selon l'évaluation des voies et moyens accompagnant le projet de loi de finances pour 2008, elle s'établirait aux alentours de 75 millions d'euros, dont ces mêmes contribuables pourraient fort bien récupérer l'essentiel grâce à des dispositions produisant le même effet ; je pense en particulier au bouclier fiscal ou au plafonnement de l'ISF.

Est-ce là ce qui explique le peu de succès des pactes d'actionnaires ?

Le pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l'entreprise : c'est d'abord une solution de technique fiscale pour ceux dont le rapport avec l'entreprise se limite à la perception de dividendes.

Il serait intéressant de procéder à l'évaluation économique et sociale des pactes d'actionnaires. Puisqu'il est tant question de la nécessité de veiller à la performance des décisions prises, voilà qui mériterait au moins une telle analyse ! En tout cas, nous la demandons.

Nous pourrions également nous intéresser aux résultats d'une étude - qui reste à diligenter ! - sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires. Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation - toute relative - du nombre de contribuables faisant jouer le dispositif avec le nombre d'emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d'environnement.

Au nom de l'efficacité fiscale et économique, mes chers collègues, nous vous proposons donc d'adopter cet amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire du droit fiscal.