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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 20 ter, amendement 25
Philippe Richert, président :L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bizet, Beaumont, Darniche et Masson, Mme Desmarescaux et M. Türk, est ainsi libellé :
I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
