Intervention de Philippe Adnot

L'objet de cet amendement est d'apporter un certain nombre de précisions quant au seuil de 1, 5 million d'euros prévu dans les lignes directrices de la Commission européenne. Il vise également à poser explicitement que seuls les montants qui ont bénéficié de l'exonération fiscale sont pris en compte, à l'exclusion de tout autre investissement.