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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 20 ter, amendement 58
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 58 vise à supprimer le dispositif voté cet été et même celui de la loi Dutreil : il est donc contraire aux conceptions de la majorité de la commission et celle-ci ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Par l'amendement n° 26 rectifié bis, Philippe Adnot sollicite du Gouvernement une interprétation du droit communautaire. Cet amendement vise, en particulier, la catégorie des entreprises dites « en expansion », selon la terminologie communautaire.
