Intervention de Philippe Marini

En effet, monsieur Adnot, mais je vais sans doute être amené à le reprendre, au nom de la commission, car je souhaite entendre le Gouvernement sur le point que vous avez soulevé.

En effet, madame le ministre, c'est un point réellement très important. Les règles communautaires prévoient que ne sont éligibles sur l'ensemble du territoire que les petites entreprises de moins de cinquante salariés, les entreprises moyennes n'étant éligibles que dans les zones dites « assistées ». Or Philippe Adnot avait souhaité que le dispositif soit ouvert aux entreprises en expansion quel que soit le lieu d'implantation.

J'ai donc cherché une carte des zones d'aides à finalité régionale adoptée par la Commission européenne le 7 mars 2007 ; c'est en cours de transposition en droit interne par un décret en Conseil d'État.