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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 20 quater, amendement 59
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 59.
L'amendement n° 179 est un amendement de clarification permettant de ne pas soumettre les sociétés holding aux conditions liées au stade de développement de l'entreprise et au plafond de versement de 1, 5 million d'euros. Le Gouvernement y est favorable et je lève le gage.
