Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20 quater, amendement 143
Philippe Richert, président :L'amendement n° 143, présenté par MM. Guené et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
