Intervention de Marie-France Beaufils

Voilà le fond d'un problème qui n'est nullement réglé, et ne l'a jamais été, par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales !

Nous souhaitons donc précisément la suppression de cet article, afin que les communes qui ont réalisé des efforts énormes pour répondre aux besoins de leur population en termes d'établissements scolaires publics ne soient pas pénalisées.