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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20 quater, amendement 27
Philippe Richert, président :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bizet, Beaumont et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de douze mois, 1, 5 million d'euros. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.
