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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 20 quater, amendement 178
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.
L'amendement n° 178, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 855 K.- La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
