Intervention de Christine Lagarde

Cette mesure prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

Dans la mesure où il permet la poursuite, nonobstant le décès, du régime d'exonération au bénéfice du conjoint survivant sur la base de la réversion, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et, espérant que cette sagesse s'exprimera dans un sens bienveillant, il lève le gage.