Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003.

Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas :

« Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.

« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident. »

Une brèche était ainsi ouverte par la loi du 26 novembre 2003, qui avait fait de la notion - au demeurant peu familière aux juristes et administratifs censés pourtant l'appliquer - « d'intégration républicaine » une condition d'attribution de la carte de résident.

La seule précision dont nous disposions était que cette dernière devait s'apprécier « en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française » ! En fait, rien n'a changé avec le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.

Je rappelle que mon groupe n'est favorable ni à l'introduction de cette condition d'intégration ni au contrat d'accueil et d'intégration qui en découle. Ce sont là des notions trop floues, trop subjectives, qui laissent la porte ouverte à des inégalités de traitement entre étrangers, et qui risquent d'entraîner des discriminations. Ce serait un comble au moment où la commission des lois procède à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité !

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement visant à supprimer la référence à la notion d'intégration.