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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 21, amendement 44
Philippe Richert, président :L'amendement n° 44, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
I. - Après le XLVIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « et exclusivement » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'adaptation du dispositif de crédit d'impôt création sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
