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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel après l'article 21
Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la mesure où il étend le champ d'application du statut des jeunes entreprises innovantes aux jeunes entreprises universitaires, en prévoyant que les personnels des établissements d'enseignement supérieur habilités à diriger une jeune entreprise universitaire doivent être affectés à des tâches soit d'enseignement, soit de recherche.
En relevant le seuil à 50 millions d'euros et en prévoyant que le calcul du pourcentage de dépenses de recherche est réalisé sur la base des charges fiscalement déductibles, on élargit encore le champ d'application du dispositif.
Aujourd'hui, nous comptons 1 700 jeunes entreprises innovantes, mais je ne suis pas en mesure de préciser dans l'immédiat le périmètre qui résulterait de l'extension du champ d'application du dispositif ni de chiffrer le coût des dispositions prévues dans cet amendement.
Cela dit, étant favorable à l'amendement, je lève le gage.
