Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel après l'article 21

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

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